Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

La présente politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles un Client de ROERS CONSTRUCT (TVA BE1005.448.550 — EUID BEKBOBCE.1005.448.550) peut obtenir le remboursement total ou partiel des sommes versées. Elle s'inscrit dans le respect du droit belge et des Conditions Générales de Vente.

1. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Code de droit économique belge, tout Client consommateur ayant contracté à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer une demande claire par email à contact@roersconstruct.online ou par courrier postal à notre siège social.

2. Remboursement des acomptes

• Si le Client exerce son droit de rétractation avant tout début d'exécution des travaux, les sommes versées (acompte compris) lui sont intégralement remboursées.
• Si le Client a expressément demandé le démarrage des travaux durant le délai de rétractation, il reste redevable du prix des prestations déjà effectuées jusqu'à la date de réception de la demande de rétractation.
• En cas d'annulation du contrat après le délai de rétractation, l'acompte versé peut être conservé à titre d'indemnité forfaitaire, dans les conditions prévues par les CGV, afin de couvrir les frais engagés (études, préparation de chantier, commandes de matériaux).

3. Délai de remboursement

Lorsque le remboursement est dû, ROERS CONSTRUCT s'engage à procéder au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne sera imputé au Client pour ce remboursement.

4. Paiements par carte (Stripe)

Pour les paiements effectués par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, le remboursement est effectué directement sur la carte utilisée lors de l'achat. Le délai de mise à disposition des fonds sur le compte du Client dépend ensuite de sa banque (généralement entre 5 et 10 jours ouvrés après le remboursement).

5. Exceptions

Le remboursement ne pourra pas être accordé dans les cas suivants :

• Prestations déjà entièrement exécutées avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation.
• Matériaux spécifiquement commandés ou fabriqués sur mesure pour le Client.
• Travaux dont l'exécution a été demandée en urgence par le Client.
• Demandes abusives ou contraires à la bonne foi contractuelle.

6. Litiges sur la qualité des travaux

En cas de désaccord sur la qualité de la prestation, le Client doit en informer ROERS CONSTRUCT par écrit dans les plus brefs délais, en détaillant les motifs. Nous nous engageons à procéder à un constat contradictoire et, le cas échéant, à effectuer les reprises nécessaires ou à proposer un remboursement partiel équitable.

7. Procédure de demande

Pour toute demande de remboursement, adressez-nous par écrit les éléments suivants :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email, téléphone).
• Le numéro du devis ou de la facture concernée.
• Le motif de votre demande.
• Une copie de la preuve de paiement.

Par email : contact@roersconstruct.online
Par courrier : ROERS CONSTRUCT, 90 Bredestraat, 9800 Deinze, Belgique
Par téléphone : 0472 58 20 89

8. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit belge. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement de Gand.